Rubrique
Foncier
Ingénierie foncière : valorisation des droits à bâtir, capacité et charge foncière, ratios et indemnités, expropriation.
Jurisprudence récente
Expertise sourcée en temps réel — jurisprudence : Cour de cassation et Conseil d'État.
Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-23.333
« Cette méthode bilan promoteur autrement dénommée compte à rebours sera écartée : un bien objet d'une expropriation publique ne peut être évalué par référence à un usage futur. »
Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 24-22.726
« Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, d'apporter la preuve de cette insuffisance »
CE, Ass., 28 mai 1971, n° 78825, « Ville Nouvelle Est » — publié au recueil Lebon
« Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. »
Questions fréquentes
Comment fonctionne l'index bâtiment BT01 ?
Le BT01 reflète le coût de revient interne des travaux pour les professionnels du secteur du bâtiment (voir également l'indice 41.2). Structurellement, le BT01 est un index mensuel synthétique « tous corps d'état », composé d'un panier pondéré fixe des facteurs de production : coût des matériaux (structure hors-œuvre, second œuvre), coût de la main-d'œuvre (salaires et charges du BTP), matériel et frais généraux. À la période mai 2026, l'indice BT01 est de 137,90.
Articles
La méthode « bilan promoteur »
Le compte à rebours (bilan promoteur) reconstitue la valeur d'un terrain d'après sa capacité constructible dans son environnement de marché. Recevable en droit commun (vente, lésion, partage, arbitrage), il est écarté comme méthode principale par le juge de l'expropriation, qui interdit d'indemniser la vocation future du bien. Repères sourcés.
ZAN : la sobriété foncière et la valeur des terrains
ZAN : loi Climat 2021, loi ZAN 2 de 2023, réforme TRACE en suspens. Ce que la sobriété foncière change pour la constructibilité et la charge foncière. Repères pour l'évaluation.