VALYO· Expertise

Rubrique

Résidentiel

Évaluation appartement/maison : valeur vénale, valeur de garantie indépendante, locatif, servitudes et indemnités.

Jurisprudence récente

Expertise sourcée en temps réel — jurisprudence : Cour de cassation.

  • Cass. 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.636

    « Il résulte des articles 1627 et 1638 du code civil qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bi… »

    Cour de cassationVoir sur Légifrance →

Questions fréquentes

Comment réviser un loyer indexé sur l'IRL ?

Formule de calcul : loyer en cours × (IRL du trimestre de référence ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente). L'indice de référence est celui mentionné au bail ; à défaut, le dernier indice publié à la date de révision. Au T2 2026, indice IRL = 148,37.

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