Rubrique
Famille
Évaluation des biens de partage : successions, donations, indivisions, parts sociales de SCI.
Expertise immobilière et droit de la famille : succession, donation, divorce
L'une des missions principales de l'expert en évaluation immobilière est sa collaboration aux actes notariés relevant du droit de la famille. Déterminer la valeur vénale d'un bien — maison, appartement, terrain, parts de société immobilière — est un préalable indispensable en cas de succession, de donation ou de divorce : c'est cette valeur qui fonde le partage entre les parties, l'assiette des droits et, le cas échéant, la soulte.
En présence d'un démembrement (usufruit / nue-propriété), la répartition de cette valeur suit le barème légal ci-dessous (art. 669 du CGI).
Jurisprudence récente
Expertise sourcée en temps réel — jurisprudence : Cour de cassation.
Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-16.302
« L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à un époux constitue une dette future et hypothétique qui ne naîtra, le cas échéant, qu'après la dissolution de la communauté et ne peut donc être inscrite au passif de celle-ci »
Articles
Évaluation immobilière et divorce
Divorce : évaluer le bien immobilier commun à sa valeur au jour de la jouissance divise (art. 829 C. civ.). Attribution, licitation, soulte et indemnité d'occupation. Repères pour l'expert évaluateur.
Évaluation immobilière et donation
Donation : évaluer un bien immobilier à sa valeur vénale. Donation simple rapportable et réévaluée, donation-partage figée au jour de l'acte (art. 1078 C. civ.). Repères pour l'expert évaluateur.
Évaluation immobilière et droits de succession
Succession : évaluer le patrimoine immobilier du défunt à sa valeur vénale au jour du décès, abattement de 20 % sur la résidence principale (art. 764 bis CGI). Repères pour l'expert évaluateur.
Quasi-usufruit : l'article 774 bis du CGI change la donne
Article 774 bis du CGI (loi de finances 2024) : la dette de restitution du quasi-usufruit sur sommes d'argent n'est plus déductible de l'actif successoral. Repères pour l'évaluation du démembrement.