Q: Quelle jurisprudence récente sur le déplafonnement du loyer commercial ?

Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 24-13.288. Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux Source : Cour de cassation. https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?query=24-13.288&tab_selection=juri

Question 1

Quelle jurisprudence récente sur le déplafonnement du loyer commercial ?

Accepted Answer

Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 24-13.288

« Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale effectivement exercée par le locataire, in… »

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Question 2

Quelle jurisprudence récente sur la fixation de la valeur locative commerciale ?

Accepted Answer

Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394. Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Dès lors qu'elle a, en application de l'article L. 145-40 du code de commerce, pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, la stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative Source : Cour de cassation. https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?query=23-15.394&tab_selection=juri

Commerce

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